Assouplissement des exigences relatives à la signature des offres en vue

Lors du Conseil des Ministres de ce 1^er mars 2024, un avant-projet de loi a été approuvé.

Cet avant-projet de loi modifie notamment les exigences relatives à la signature des marchés publics.

C’est une problématique récurrente dans le cadre de l’examen de la régularité des offres : l’offre a-t-elle bien été signée par un organe compétent ou par une personne habilitée sur base d’une disposition spéciale ?

Cette problématique percole jusqu’aux instances de recours.

Si une jurisprudence est maintenant bien définie, à tout le moins devant le Conseil d’État, il n’en reste pas moins que le contentieux lié à cette question reste présent.

L’avant-projet de loi approuvé en Conseil des Ministres ce 1^er mars viendra totalement remanier la question puisque, si le principe de la signature des offres y reste obligatoire, un pouvoir adjudicateur pourra néanmoins décider d’y déroger.

En cas de signature obligatoire, l’adjudicateur devra offrir la possibilité de régulariser l’offre si celle-ci présente une irrégularité sur ce point.

Pour les marchés sans publication préalable, ni mise en concurrence préalable, la signature de l’offre ne sera plus requise.

Voilà une disposition qui pourra permettre une mise en concurrence accrue, cet écueil de régularité supprimé. Il conviendra toutefois d’analyser attentivement le texte final afin de vérifier que les pouvoirs adjudicateurs restent garantis d’un engagement en bonne et due forme des soumissionnaires.

L’avant-projet est actuellement transmis au Conseil d’État pour avis.

Pour consulter le communiqué officiel.