Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics

Parmi les mesures prises par le Gouvernement suite à la crise du COVID-19 figure la possibilité de reporter le paiement des sommes dues à l’O.N.S.S.  Ainsi, à certaines conditions, le paiement des cotisations sociales peut être reportés jusqu’au 15 décembre 2020.  Quel impact ce report peut-il avoir sur la participation à des marchés publics, sachantLire la suite « Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics »

La procédure devant le Conseil d’Etat pendant la période de confinement

Le Moniteur belge a publié ce 22 avril un arrêté royal n°12 du 21 avril concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite. Ce texte détermine les aménagements de procédure devant le Conseil d’Etat suite aux mesures de lutte prises contre la propagation du virus COVID-19

Précisions sur les circonstances imprévisibles

Précisions sur les circonstances imprévisibles[1]. Suite aux mesures sanitaires ordonnées récemment en réaction à la pandémie Covid-19, l’exécution des marchés publics connait dans la plupart des cas au mieux un très net ralentissement, au pire un arrêt complet. L’administration belge a précisé les formalités applicables à l’invocation de circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire.

L’exécution des marchés publics à l’épreuve du coronavirus

La crise sanitaire qui nous touche actuellement va avoir un impact important sur les marchés publics Plus précisément, les mesures sanitaires décidées par le Conseil national de sécurité empêchent l’exécution de nombreux marchés publics. Quelles sont les remèdes à ces difficultés d’exécution ?

Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences

Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence, l’ASBL « Restaurants universitaires de Liège », a donné mandat à l’Université de Liège pour « lancer la nouvelle procédure de marché ». Dans l’exécution de ce mandat, l’Université a publié un avis de marché dans lequel le pouvoir adjudicateur désigné est non pas l’ASBL mais bien l’Université.Lire la suite « Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences »

Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Le Moniteur belge a publié ce 15.03.2019 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation introduits devant le Conseil d’État, seuls ceux aboutissant à un arrêt d’annulation avaient un caractère interruptif.