La crise sanitaire qui nous touche actuellement va avoir un impact important sur les marchés publics
Plus précisément, les mesures sanitaires décidées par le Conseil national de sécurité empêchent l’exécution de nombreux marchés publics.
Quelles sont les remèdes à ces difficultés d’exécution ?
La révision du marché
L’article 38/9 des règles générales d’exécution (R.G.E.), tel qu’applicable aux marchés ayant fait l’objet d’une publication après le 30 juin 2017 prévoit une possibilité de révision des conditions du marché lorsque celle-ci a été rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles.
Pour les marchés publiés avant le 1 juillet 2017, c’est l’article 52 ancienne mouture des R.G.E. qui est d’application.
Les circonstances imprévisibles sont celles que l’adjudicataire ne pouvait prévoir lors du dépôt de son offre.
Tel est bien le cas de la présente crise.
Cette révision du marché peut constituer soit une prolongation de délai d’exécution. Dans ce cas, pas besoin de démontrer en outre une quelconque importance du préjudice.
Si la révision sollicitée consiste en une autre forme de révision que la prolongation des délais, comme par exemple un supplément de prix, l’attributaire devra en outre démontrer l’importance de son dommage, comme précisé dans ledit article.
En cas d’invocation des circonstances imprévisibles, il est particulièrement important de respecter le délai de trente jours.
L’adjudicataire doit donc dénoncer, par écrit, dans les trente jours de leur survenance, les mesures sanitaires du Conseil national de sécurité, et indiquer l’influence de ces mesures sur le déroulement et le coût du marché.
Ce délai est à respecter sous peine de déchéance.
Une circulaire du Ministre-Président wallon du 23 mars 2020 invite d’ailleurs les pouvoirs adjudicateurs à adapter les délais d’exécution spontanément.
Il est néanmoins plus prudent de rédiger en tout état de cause la dénonciation des mesures sanitaires.
La suspension du marché
Le pouvoir adjudicateur peut procéder à une suspension de l’exécution du marché.
Cette possibilité n’existe qu’en cas de présence d’une clause de réexamen à cet égard dans les documents du marché.
La circulaire du Ministre-Président wallon du 23 mars invite d’ailleurs les pouvoirs adjudicateurs a y recourir pour les marchés non urgents et non essentiels.
A défaut de clause de réexamen, la suspension est néanmoins envisageable sous le respect de certaines conditions.
Des dommages et intérêts sont envisageables pour l’adjudicataire à certaines conditions.
La résiliation du marché
Certains marchés ne pourront être exécutés. On pense notamment aux marchés de transport scolaires durant la période visée par le confinement.
Pour ces marchés, la seule solution sera la résiliation.
Gaël TILMAN
MP&M 