Lutte contre les retards de paiement (suite)

Le projet de loi dont il était fait écho dans cet article a été voté.

La modification législative a été promulguée ce 14 août et publiée au Moniteur belge ce 30 août. Elle entrera en vigueur 6 mois après cette publication, soit le 28 février 2022.

Pour rappel, les modifications principales sont:

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L’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics bientôt facilitée?

Les parlementaires français préparent une loi « climat et résilience » qui vient de passer l’étape de la commission mixte paritaire.

Parmi les dispositions reprises dans le projet, certaines ont bien sûr trait à la commande publique qui peut être un levier d’action important dans cette préoccupation.

Parmi ces mesures, deux attirent plus spécialement l’attention.

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Lutte contre les retards de paiement

Le Moniteur belge a publié ce 25 juin l’adoption en première lecture par la commission adéquate de la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Trois modifications importantes peuvent être relevées.

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Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics

Parmi les mesures prises par le Gouvernement suite à la crise du COVID-19 figure la possibilité de reporter le paiement des sommes dues à l’O.N.S.S.

 Ainsi, à certaines conditions, le paiement des cotisations sociales peut être reportés jusqu’au 15 décembre 2020.

 Quel impact ce report peut-il avoir sur la participation à des marchés publics, sachant qu’une des conditions d’exclusion est le non-respect de ses obligations de paiement des cotisations sociales?

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La procédure devant le Conseil d’Etat pendant la période de confinement

Le Moniteur belge a publié ce 22 avril un arrêté royal n°12 du 21 avril concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.

Ce texte détermine les aménagements de procédure devant le Conseil d’Etat suite aux mesures de lutte prises contre la propagation du virus COVID-19

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Précisions sur les circonstances imprévisibles

Précisions sur les circonstances imprévisibles[1].

Suite aux mesures sanitaires ordonnées récemment en réaction à la pandémie Covid-19, l’exécution des marchés publics connait dans la plupart des cas au mieux un très net ralentissement, au pire un arrêt complet.

L’administration belge a précisé les formalités applicables à l’invocation de circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire.

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L’exécution des marchés publics à l’épreuve du coronavirus

La crise sanitaire qui nous touche actuellement va avoir un impact important sur les marchés publics

Plus précisément, les mesures sanitaires décidées par le Conseil national de sécurité empêchent l’exécution de nombreux marchés publics.

Quelles sont les remèdes à ces difficultés d’exécution ?

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Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences

Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence, l’ASBL « Restaurants universitaires de Liège », a donné mandat à l’Université de Liège pour « lancer la nouvelle procédure de marché ».

Dans l’exécution de ce mandat, l’Université a publié un avis de marché dans lequel le pouvoir adjudicateur désigné est non pas l’ASBL mais bien l’Université.

Cette mention était bien une mention erronée puisque l’Université était uniquement nantie d’un mandat de passer le marché pour le compte et au nom de l’ASBL.

Se basant notamment sur cette mention erronée, un soumissionnaire évincé a contesté la décision d’attribution devant le Conseil d’Etat (arrêt 246.064 du 12 novembre 2019) qui a décliné sa compétence, l’ASBL n’étant pas une autorité administrative.

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Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Le Moniteur belge a publié ce 15.03.2019 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation introduits devant le Conseil d’État, seuls ceux aboutissant à un arrêt d’annulation avaient un caractère interruptif.

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Seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l’objet d’une publicité européenne.

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