Le Moniteur belge de ce 22 mars 2023 a publié l’avis de la Chancellerie du Premier ministre indiquant les nouveaux taux d’intérêts applicables aux différents marchés.
Pour les marchés conclus à partir du 16 juin 2013, les taux sont les suivants:
Lire la suite « Taux d’intérêt de retard des marchés publics »Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 une Directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dont le but avoué était de remédier aux effets négatifs pour les entreprises des retards de paiements tant des les transactions commerciales entre opérateurs économiques qu’à celles entre opérateurs économiques et pouvoirs publics.
La Belgique a transposé la partie relative aux transactions commerciales entre opérateurs économiques et pouvoirs publics dans un arrêté royal du 22 mai 2014, qui modifiait l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu ce 20 octobre 2022 pourrait venir modifier l’interprétation qui a guidé les autorités belges lors de la transposition de cette Directive.
Lire la suite « Le délai de paiement de 30 jours doit-il inclure le délai de vérification ? »La Chancellerie du Premier Ministre a publié très récemment des recommandations à l’attention de tous les pouvoirs adjudicateurs suite à la hausse des prix importante concernant un grand nombre de matières premières, de produits finis ou manufacturés. Citons par exemple l’acier, le bois, l’énergie, …
Lire la suite « Recommandations suite à la hausse des prix »Ni la réglementation belge, ni d’ailleurs la réglementation européenne dont elle est dérivée, ne font obligation aux pouvoirs adjudicateurs de mentionner des quantités maximales à exécuter pour un marché donné ou pour un accord-cadre déterminé.
En ce qui concerne les quantités présumées, les obligations reposant sur les pouvoirs adjudicateurs sont relativement souples puisque, par exemple, l’article 81 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution permet, pour les marchés de travaux, un dépassement du triple des quantités présumées avant d’autoriser une révision des prix (hors modifications apportées au marché).
Lire la suite « L’accord-cadre et les quantités«Le projet de loi dont il était fait écho dans cet article a été voté.
La modification législative a été promulguée ce 14 août et publiée au Moniteur belge ce 30 août. Elle entrera en vigueur 6 mois après cette publication, soit le 28 février 2022.
Pour rappel, les modifications principales sont:
Lire la suite « Lutte contre les retards de paiement (suite) »Les parlementaires français préparent une loi « climat et résilience » qui vient de passer l’étape de la commission mixte paritaire.
Parmi les dispositions reprises dans le projet, certaines ont bien sûr trait à la commande publique qui peut être un levier d’action important dans cette préoccupation.
Parmi ces mesures, deux attirent plus spécialement l’attention.
Lire la suite « L’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics bientôt facilitée? »Le Moniteur belge a publié ce 25 juin l’adoption en première lecture par la commission adéquate de la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Trois modifications importantes peuvent être relevées.
Lire la suite « Lutte contre les retards de paiement »Parmi les mesures prises par le Gouvernement suite à la crise du COVID-19 figure la possibilité de reporter le paiement des sommes dues à l’O.N.S.S.
Ainsi, à certaines conditions, le paiement des cotisations sociales peut être reportés jusqu’au 15 décembre 2020.
Quel impact ce report peut-il avoir sur la participation à des marchés publics, sachant qu’une des conditions d’exclusion est le non-respect de ses obligations de paiement des cotisations sociales?
Lire la suite « Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics »Le Moniteur belge a publié ce 22 avril un arrêté royal n°12 du 21 avril concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite.
Ce texte détermine les aménagements de procédure devant le Conseil d’Etat suite aux mesures de lutte prises contre la propagation du virus COVID-19
Lire la suite « La procédure devant le Conseil d’Etat pendant la période de confinement »Précisions sur les circonstances imprévisibles[1].
Suite aux mesures sanitaires ordonnées récemment en réaction à la pandémie Covid-19, l’exécution des marchés publics connait dans la plupart des cas au mieux un très net ralentissement, au pire un arrêt complet.
L’administration belge a précisé les formalités applicables à l’invocation de circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire.
Lire la suite « Précisions sur les circonstances imprévisibles »
MP&M