Lutte contre les retards de paiement (suite)

Le projet de loi dont il était fait écho dans cet article a été voté.

La modification législative a été promulguée ce 14 août et publiée au Moniteur belge ce 30 août. Elle entrera en vigueur 6 mois après cette publication, soit le 28 février 2022.

Pour rappel, les modifications principales sont:

  • le délai de paiement ne pourra excéder 60 jours. Toute clause contractuelle prévoyant un délai plus long sera réputée non écrite;
  • l’éventuel délai de vérification des factures émises fait partie intégrante du délai de paiement de 60 jours;
  • le créancier et le débiteur ne sont pas autorisés à fixer contractuellement la date de réception de la facture. Toutes les informations nécessaires à l’émission de celles-ci doivent être fournies au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation du service

Ces deux dernières modifications sont des avancées importantes contre des pratiques abusives qui permettaient à certains groupes, en jouant sur les délais de vérification et en faisant courir les délais de vérification et de paiement le dernier jour du mois, de finalement disposer de délais de paiement largement supérieurs à ceux prévus par la loi.

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