L’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics bientôt facilitée?

Les parlementaires français préparent une loi « climat et résilience » qui vient de passer l’étape de la commission mixte paritaire.

Parmi les dispositions reprises dans le projet, certaines ont bien sûr trait à la commande publique qui peut être un levier d’action important dans cette préoccupation.

Parmi ces mesures, deux attirent plus spécialement l’attention.

La première est qu’il est prévu que l’offre économiquement la plus avantageuse soit déterminée sur base d’un ou de plusieurs critères dont au moins un de ceux-ci prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

En l’état, ce projet pose certaines questions puisque, l’offre économiquement la plus avantageuse devant être déterminée notamment sur base d’un critère prix/coût, cela signifierait a priori la fin des attributions sur base de ce seul critère économique.

La seconde est particulièrement importante puisqu’elle crée une obligation pour l’Etat français de mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat, ces outils intégrant le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que, lorsque c’est pertinent, les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que pollution, émissions de gaz, perte de biodiversité ou déforestation.

Cet outil que l’état français s’engage à mettre en place au plus tard le 1er janvier 2025, soit demain, est un passage, sinon indispensable, en tout cas particulièrement important en vue d’un usage plus important de clauses environnementales.

En effet, l’absence de capacité de calcul ou de vérification du coût environnemental des offres est un frein important à l’insertion de clauses favorables à la protection de ces intérêts majeurs.

Reste à espérer que l’initiative arrive à franchir le Quiévrain.

Un relevé plus détaillé des clauses du projet touchant aux marchés publics et aux concessions est consultable ici.

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