Lutte contre les retards de paiement

Le Moniteur belge a publié ce 25 juin l’adoption en première lecture par la commission adéquate de la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Trois modifications importantes peuvent être relevées.

La première concerne le délai de paiement. Les parties ne pourront pas convenir d’un délai de paiement qui excède 60 jours. Toute clause prévoyant un délai plus long sera réputée non écrite.

Deuxièmement, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification, le délai de vérification fera partie intégrante du délai de paiement de 60 jours.

Enfin, les parties ne seront plus autorisées à fixer contractuellement la date de réception de la facture. Le débiteur devra donc fournir au créancier toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services.

Ces deux dernières modifications sont des avancées importantes contre des pratiques abusives qui permettaient à certains groupes, en jouant sur les délais de vérification et en faisant courir les délais de vérification et de paiement le dernier jour du mois, de finalement disposer de délais de paiement largement supérieurs.

Cette proposition devra encore être adoptée en séance plénière mais devrait aboutir très prochainement. Ce sera une nouvelle avancée bienvenue dans la lutte contre les retards de paiements ainsi que dans l’équilibre contractuel entre grands groupes et plus petites structures, ces dernières se voyant parfois imposer des délais de paiement difficilement tenables.

Gaël TILMAN