Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics

Parmi les mesures prises par le Gouvernement suite à la crise du COVID-19 figure la possibilité de reporter le paiement des sommes dues à l’O.N.S.S.

 Ainsi, à certaines conditions, le paiement des cotisations sociales peut être reportés jusqu’au 15 décembre 2020.

 Quel impact ce report peut-il avoir sur la participation à des marchés publics, sachant qu’une des conditions d’exclusion est le non-respect de ses obligations de paiement des cotisations sociales?

L’O.N.S.S. vient de préciser que les attestations pour les marchés publics s(er)ont établies en tenant compte du report des échéances.

 Par conséquent, ne sont pas incluses dans le calcul du montant de la dette communiquée toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

 Pour l’instant donc, les documents émis par l’O.N.S.S. tiennent comptent du dernier trimestre échu, soit le 4ème trimestre 2019.

 À partir de fin mai 202, le dernier trimestre échu sera le 1er trimestre 2020.

 Pour les employeurs ayant obtenu le report au 15 décembre 2020, ne sera pas inclus dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 et au 2ème trimestre 2020.

 Pour rappel, les opérateurs économiques ont la possibilité de tester leur statut Télémarc via MyMinfin Pro et de demander des explications à l’adresse telemarc@minfin.fed.be

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