Parmi les mesures prises par le Gouvernement suite à la crise du COVID-19 figure la possibilité de reporter le paiement des sommes dues à l’O.N.S.S. Ainsi, à certaines conditions, le paiement des cotisations sociales peut être reportés jusqu’au 15 décembre 2020. Quel impact ce report peut-il avoir sur la participation à des marchés publics, sachantLire la suite « Impact du report de paiement à l’O.N.S.S. sur la participation aux marchés publics »
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La procédure devant le Conseil d’Etat pendant la période de confinement
Le Moniteur belge a publié ce 22 avril un arrêté royal n°12 du 21 avril concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite. Ce texte détermine les aménagements de procédure devant le Conseil d’Etat suite aux mesures de lutte prises contre la propagation du virus COVID-19
Précisions sur les circonstances imprévisibles
Précisions sur les circonstances imprévisibles[1]. Suite aux mesures sanitaires ordonnées récemment en réaction à la pandémie Covid-19, l’exécution des marchés publics connait dans la plupart des cas au mieux un très net ralentissement, au pire un arrêt complet. L’administration belge a précisé les formalités applicables à l’invocation de circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire.
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