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Le Moniteur belge a publié ce 22 avril un arrêté royal n°12 du 21 avril concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’Etat et la procédure écrite. Ce texte détermine les aménagements de procédure devant le Conseil d’Etat suite aux mesures de lutte prises contre la propagation du virus COVID-19