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L’exécution des marchés publics à l’épreuve du coronavirus

La crise sanitaire qui nous touche actuellement va avoir un impact important sur les marchés publics

Plus précisément, les mesures sanitaires décidées par le Conseil national de sécurité empêchent l’exécution de nombreux marchés publics.

Quelles sont les remèdes à ces difficultés d’exécution ?

Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences

Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence, l’ASBL « Restaurants universitaires de Liège », a donné mandat à l’Université de Liège pour « lancer la nouvelle procédure de marché ».

Dans l’exécution de ce mandat, l’Université a publié un avis de marché dans lequel le pouvoir adjudicateur désigné est non pas l’ASBL mais bien l’Université.

Cette mention était bien une mention erronée puisque l’Université était uniquement nantie d’un mandat de passer le marché pour le compte et au nom de l’ASBL.

Se basant notamment sur cette mention erronée, un soumissionnaire évincé a contesté la décision d’attribution devant le Conseil d’Etat (arrêt 246.064 du 12 novembre 2019) qui a décliné sa compétence, l’ASBL n’étant pas une autorité administrative.

Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Le Moniteur belge a publié ce 15.03.2019 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation introduits devant le Conseil d’État, seuls ceux aboutissant à un arrêt d’annulation avaient un caractère interruptif.

Seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l’objet d’une publicité européenne.