Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat

Le Moniteur belge a publié ce 15.03.2019 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation introduits devant le Conseil d’État, seuls ceux aboutissant à un arrêt d’annulation avaient un caractère interruptif.

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Seuils pour les marchés publics soumis à publicité européenne

Depuis ce 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été arrêtés pour déterminer les seuils au-delà desquels les marchés publics doivent faire l’objet d’une publicité européenne.

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