Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences

Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence, l’ASBL « Restaurants universitaires de Liège », a donné mandat à l’Université de Liège pour « lancer la nouvelle procédure de marché ».

Dans l’exécution de ce mandat, l’Université a publié un avis de marché dans lequel le pouvoir adjudicateur désigné est non pas l’ASBL mais bien l’Université.

Cette mention était bien une mention erronée puisque l’Université était uniquement nantie d’un mandat de passer le marché pour le compte et au nom de l’ASBL.

Se basant notamment sur cette mention erronée, un soumissionnaire évincé a contesté la décision d’attribution devant le Conseil d’Etat (arrêt 246.064 du 12 novembre 2019) qui a décliné sa compétence, l’ASBL n’étant pas une autorité administrative.

Le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat était que la « mention erronée ne peut avoir pour effet de modifier ni la personne du pouvoir adjudicateur, ni les modalités d’organisation de la procédure d’attribution du marché et ne peut, par ailleurs, entraver l’application des dispositions légales ou réglementaires régissant les recours. »

En conclusion, il importe de ne pas se fier aux mentions reprises dans les avis de marché, mais bien de vérifier l’identité exacte du pouvoir adjudicateur dans le cahier spécial des charges, sous peine de se tromper de juridiction de recours.

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