intérêts de retard

Taux d’intérêt de retard des marchés publics

Le Moniteur belge de ce 22 mars 2023 a publié l’avis de la Chancellerie du Premier ministre indiquant les nouveaux taux d’intérêts applicables aux différents marchés. Pour les marchés conclus à partir du 16 juin 2013, les taux sont les suivants: