Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur, en l’occurrence, l’ASBL « Restaurants universitaires de Liège », a donné mandat à l’Université de Liège pour « lancer la nouvelle procédure de marché ». Dans l’exécution de ce mandat, l’Université a publié un avis de marché dans lequel le pouvoir adjudicateur désigné est non pas l’ASBL mais bien l’Université.Lire la suite « Avis de marché – Mention erronée du pouvoir adjudicateur – Conséquences »
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Caractère interruptif des recours en annulation devant le Conseil d’Etat
Le Moniteur belge a publié ce 15.03.2019 un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Cette dernière devait se prononcer sur la constitutionnalité d’un des alinéas de l’article 2244 du Code civil qui énonce que, parmi les recours en annulation introduits devant le Conseil d’État, seuls ceux aboutissant à un arrêt d’annulation avaient un caractère interruptif.
MP&M 