Archives de l’étiquette : paiement des marchés publics

Au Moniteur de ce 16 septembre est publié un A.R. du 12août 2024 modifiant l’A.R. du 14 janvier 2013 en ce qui concerne les règles de paiement. Ainsi, il n’est plus question d’un délai de vérification suivi d’un délai de paiement, mais bien uniquement, maintenant, d’un délai de traitement. Par conséquent, les opérations tant deLire la suite « Nouveaux délais de paiement dans le cadre des marchés publics »