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Nouveaux délais de paiement dans le cadre des marchés publics

Au Moniteur de ce 16 septembre est publié un A.R. du 12août 2024 modifiant l’A.R. du 14 janvier 2013 en ce qui concerne les règles de paiement.

Ainsi, il n’est plus question d’un délai de vérification suivi d’un délai de paiement, mais bien uniquement, maintenant, d’un délai de traitement.

Par conséquent, les opérations tant de vérifications de la facture, que de paiement de celle-ci, doivent intervenir durant le délai de traitement.

Ce délai de traitement sera, en règle de 30 jours.

Assouplissement des exigences relatives à la signature des offres en vue

Lors du Conseil des Ministres de ce 1^er mars 2024, un avant-projet de loi a été approuvé.

Cet avant-projet de loi modifie notamment les exigences relatives à la signature des marchés publics.

Guide des marchés publics à destination des entreprises

L’accessibilité aux marchés publics est manifestement un levier économique en vogue auprès des différents gouvernements.

Dans le droit fil de cette démarche, le SPW vient de mettre en ligne un guide, court et accessible, qui permet d’accompagner les entreprises dans les différentes étapes menant au dépôt d’une offre.

Taux d’intérêt de retard des marchés publics

Le Moniteur belge de ce 22 mars 2023 a publié l’avis de la Chancellerie du Premier ministre indiquant les nouveaux taux d’intérêts applicables aux différents marchés.

Pour les marchés conclus à partir du 16 juin 2013, les taux sont les suivants:

Le délai de paiement de 30 jours doit-il inclure le délai de vérification ?

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 une Directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dont le but avoué était de remédier aux effets négatifs pour les entreprises des retards de paiements tant des les transactions commerciales entre opérateurs économiques qu’à celles entre opérateurs économiques et pouvoirs publics.

La Belgique a transposé la partie relative aux transactions commerciales entre opérateurs économiques et pouvoirs publics dans un arrêté royal du 22 mai 2014, qui modifiait l’arrêté royal du 14 janvier 2013.

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu ce 20 octobre 2022 pourrait venir modifier l’interprétation qui a guidé les autorités belges lors de la transposition de cette Directive.

Recommandations suite à la hausse des prix

La Chancellerie du Premier Ministre a publié très récemment des recommandations à l’attention de tous les pouvoirs adjudicateurs suite à la hausse des prix importante concernant un grand nombre de matières premières, de produits finis ou manufacturés. Citons par exemple l’acier, le bois, l’énergie, …

L’accord-cadre et les quantités

Ni la réglementation belge, ni d’ailleurs la réglementation européenne dont elle est dérivée, ne font obligation aux pouvoirs adjudicateurs de mentionner des quantités maximales à exécuter pour un marché donné ou pour un accord-cadre déterminé.

En ce qui concerne les quantités présumées, les obligations reposant sur les pouvoirs adjudicateurs sont relativement souples puisque, par exemple, l’article 81 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution permet, pour les marchés de travaux, un dépassement du triple des quantités présumées avant d’autoriser une révision des prix (hors modifications apportées au marché).

Lutte contre les retards de paiement (suite)

Le projet de loi dont il était fait écho dans cet article a été voté.

La modification législative a été promulguée ce 14 août et publiée au Moniteur belge ce 30 août. Elle entrera en vigueur 6 mois après cette publication, soit le 28 février 2022.

Pour rappel, les modifications principales sont:

L’insertion de clauses environnementales dans les marchés publics bientôt facilitée?

Les parlementaires français préparent une loi « climat et résilience » qui vient de passer l’étape de la commission mixte paritaire.

Parmi les dispositions reprises dans le projet, certaines ont bien sûr trait à la commande publique qui peut être un levier d’action important dans cette préoccupation.

Parmi ces mesures, deux attirent plus spécialement l’attention.

Lutte contre les retards de paiement

Le Moniteur belge a publié ce 25 juin l’adoption en première lecture par la commission adéquate de la proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Trois modifications importantes peuvent être relevées.